Verifactu 2027 : ce qu'il exige, qui est exclu

Verifactu n'est ni un logiciel à installer ni une démarche à déposer. C'est un ensemble d'exigences que votre logiciel de facturation doit respecter pour que l'administration fiscale espagnole puisse valider les enregistrements qu'il produit. La nuance compte, car elle détermine qui appeler : non pas votre conseil fiscal, mais votre éditeur de logiciel.

C'est le deuxième report du texte — le premier avait déjà repoussé les dates à 2026 — et il a créé un réflexe dangereux : attendre le suivant. Cet article détaille ce qui est exigé, qui reste hors du champ — plus d'entreprises qu'on ne le croit — et ce qu'il faut demander à son éditeur. Si vous cherchez la différence entre Verifactu et la facture électronique obligatoire, nous l'expliquons dans un autre article.

1Qui échappe à Verifactu (à vérifier d'abord)

Avant de dépenser le moindre euro, il vaut mieux vérifier si cela vous concerne. Quatre situations échappent à l'obligation, et les deux premières sont plus fréquentes qu'il n'y paraît.

2Les deux modalités : transmettre ou conserver

Le règlement admet deux façons de se conformer, et le choix n'est pas anodin : il change ce que doit faire le logiciel et ce que vous devez conserver.

Pour la plupart des PME, la modalité avec transmission est l'option raisonnable : elle déplace l'essentiel du poids de la conservation et du journal d'événements du côté de l'administration. La modalité sans transmission a du sens pour des raisons de connectivité, de volume ou de politique interne, mais elle exige davantage de rigueur technique.

3Exigences de Verifactu pour votre logiciel

Voici les exigences que le programme doit respecter, quelle que soit la modalité retenue.

En modalité avec transmission, les factures portent en outre la mention qu'elles sont vérifiables auprès du portail de l'administration fiscale. C'est la partie que voit le client et celle qui suscite la première question.

4Ce qu'il faut demander à votre éditeur

La conversation utile dure dix minutes et tient dans ces questions. Si l'une d'elles reste sans réponse claire, le risque est là.

• Avez-vous émis la déclaration de conformité ? « Nous y travaillons » ne suffit pas. Demandez le document.
• Dans quelle modalité travaillerez-vous ? Avec ou sans transmission à l'administration, et le client peut-il choisir.
• Est-ce inclus dans ma licence actuelle ou s'agit-il d'un module à part ? C'est là qu'apparaissent les coûts que personne n'avait budgétés.
• Qu'advient-il de mon historique ? Comment les factures antérieures cohabitent avec la nouvelle chaîne d'enregistrements.
• Et les factures émises depuis d'autres outils ? Le tableur du commercial, la caisse du magasin, la plateforme de vente en ligne. Ce sont tous des systèmes de facturation.
• Quand sera-ce disponible et qu'attendez-vous de moi ? Pour l'inscrire dans un calendrier réel et non dans les dernières semaines avant votre échéance.

5Ce que risque celui qui ne s'y met pas

L'article 201 bis de la loi générale fiscale espagnole prévoit une amende fixe de 50 000 euros par exercice pour la détention ou l'utilisation de systèmes de facturation non conformes ou altérés. Et elle se cumule : chaque exercice au cours duquel la situation perdure compte séparément.

Pour ceux qui produisent ou commercialisent le logiciel, les montants sont plus élevés : 150 000 euros par exercice et par type de système non conforme, et 1 000 euros par système vendu sans la certification exigée, que le règlement met en œuvre sous la forme d'une déclaration de conformité. C'est pourquoi les éditeurs sérieux bougent depuis un moment : le risque est aussi le leur.

6Comment en faire autre chose qu'une dépense

S'adapter à Verifactu, en soi, ne fait gagner aucune minute de travail. C'est du coût pur. Ce qui change, c'est le contexte : pour vous conformer, vous allez examiner comment chaque facture est émise, depuis où et avec quelles données. Cet inventaire est précisément le point de départ de tout projet d'automatisation.

La référence officielle, avec les spécifications techniques et la foire aux questions à jour, se trouve sur le portail de l'administration fiscale espagnole, l'Agencia Tributaria. Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil fiscal.

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